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Le site www.objetrama.fr propose la vente de produits principalement destinés à une clientèle professionnelle (entreprises, commerçants, artisans, comités d'entreprise, collectivités, associations, professions libérales).
Toutefois, le site est également accessible aux consommateurs particuliers.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) prévoient des dispositions applicables :
- aux clients professionnels (B2B).
- aux consommateurs au sens du Code de la consommation (B2C).
Certaines clauses précisent expressément lorsqu'elles ne s'appliquent qu'aux consommateurs ou qu'aux professionnels. En cas de contradiction, les dispositions légales impératives du Code de la consommation s'appliqueront pour les consommateurs.
Important : le droit de rétractation spécifique pour les consommateurs ne s'applique pas aux produits personnalisés, conformément à l’article L.221-28, 3° du Code de la consommation.
Article 1. Généralités
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits ou services par POP FRANCE, sauf convention particulière convenue par écrit entre les parties.
Toute commande effectuée auprès de POP France à travers sa marque ObjetRama implique l’acceptation sans réserve ainsi que l'adhésion pleine et entière du client (ci-après le « Client ») aux présentes conditions générales de vente.
Tous les autres documents que les présentes conditions générales de vente, à savoir notamment les catalogues, prospectus, publicités, n’ont qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Notre site ainsi que les produits et services qui y sont proposés sont réservés aux entreprises, commerçants, artisans, comités d'entreprises, collectivités, associations et professions libérales.
Article 2. Opposabilité des conditions générales de vente
Le fait de passer une commande sur le site www.objetrama.fr implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande et à l’ensemble des lois applicables.
Aucune condition particulière ne peut, sauf consentement écrit de POP FRANCE, prévaloir sur les présentes conditions générales de vente.
Préalablement à sa commande, le Client déclare être majeur ou disposer d’une autorisation de ses représentants légaux, et avoir la pleine capacité juridique aux fins de consentir aux présentes conditions générales de vente.
POP FRANCE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, lesquelles s’appliqueront de plein droit à toute commande ultérieure.
Le fait que POP FRANCE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes dispositions de ses conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites dispositions.
Article 3. Commande
3.1 Définition
Par « commande », il faut entendre tout engagement du Client portant sur les produits ou services proposés par POP FRANCE, matérialisé par une acceptation formelle de l'offre, que ce soit via la signature, y compris électronique, d’un devis ou bon de commande, ou encore par un accord explicite transmis par écrit (notamment par courrier électronique).
Toute commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu’après acceptation expresse de POP FRANCE, laquelle suppose au préalable l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente par le Client.
Avant de confirmer sa commande, le Client a accès, pour chaque produit, aux informations essentielles : prix de vente, frais de livraison applicables, caractéristiques techniques et description du produit.
Les produits proposés sont soumis à la disponibilité des stocks. POP FRANCE se réserve la faculté de limiter les quantités commandées, ou de retirer certains produits de son offre, à tout moment.
En fonction des approvisionnements, les produits livrés peuvent présenter de légères variations (notamment de teinte ou de dimensions) par rapport aux visuels présentés en catalogue ou sur le site www.objetrama.fr, ce que le Client accepte expressément.
POP FRANCE se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de suspicion de fraude, d’incident de paiement antérieur, ou si le Client présente un risque financier sérieux.
POP FRANCE se réserve également le droit de ne pas vendre un produit, de modifier les conditions de vente ou d’adapter les délais indiqués préalablement lors de l’établissement d’un devis en cas de circonstances exceptionnelles, sans que cette liste ne soit exhaustive, telles que :
- forte augmentation du cours de la monnaie dont dépend la production du produit;
- forte augmentation des coûts de transport ;
- erreur manifeste dans la description, la disponibilité ou le prix du produit ;
- cas de force majeure ;
- toute situation exceptionnelle et hors de contrôle de POP FRANCE ne lui permettant pas de réaliser la vente dans les conditions initiales du devis.
3.2 Enregistrement de la commande
Tout Client fait l’objet d’une demande de validation auprès de l’organisme d’assurance-crédit de POP FRANCE. En cas de refus de couverture, ou si le délai de livraison est trop court pour obtenir une réponse, POP FRANCE pourra exiger un paiement total ou partiel à la commande.
Pour que la commande soit effectivement enregistrée, les conditions suivantes doivent être remplies :
- le Client doit être à jour de tous les règlements arrivés à échéance ;
- le Client ne doit pas faire l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
3.3 Annulation / modification de commande
Toute demande d’annulation de commande doit être formulée par écrit auprès de POP FRANCE.
En cas d’annulation avant validation du bon à tirer (BAT), des frais forfaitaires d’un montant de 50 € HT par BAT établi ainsi que 10% du montant total de la commande seront facturés. Ces frais ne seront pas appliqués si une nouvelle commande est passée dans un délai de 15 jours suivant l’annulation de la commande initiale.
Après validation du BAT, la commande est considérée comme définitive : elle ne peut plus être annulée, et le montant total prévu restera dû par le Client à l’expédition des produits.
Toute demande de modification portant sur la composition ou les quantités d'une commande déjà enregistrée ne pourra être prise en compte que si elle est formulée par écrit, et reçue par POP FRANCE dans un délai de 8 jours à compter de la validation de la commande. Dans ce cas, les délais de livraison initialement prévus pourront être révisés et communiqués au Client. Toute modification est impossible une fois le BAT validé.
Cependant, lorsqu’un Client est un consommateur, au sens du Code de la consommation, il bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Pour user de son droit de rétractation, le client consommateur pourra utiliser le formulaire de rétractation qui se trouve ici.
Ce droit de rétractation ne s’applique pas :
- aux produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Client (article L.221-28, 3° du Code de la consommation),
- aux Clients professionnels, sauf dans les conditions précisées ci-dessous.
En effet, POP FRANCE reconnaît également le bénéfice du droit de rétractation aux professionnels lorsque :
- le contrat est conclu hors du lieu habituel d’exercice de leur activité,
- l’objet du contrat n’entre pas dans le champ principal de cette activité,
- l’entreprise emploie moins de cinq salariés.
Dans ce cas, les dispositions relatives au droit de rétractation s’appliquent dans les mêmes conditions que pour un consommateur.
3.4 Avantages commerciaux / Cadeaux
Dans le cadre d’opérations commerciales ou promotionnelles, POP FRANCE peut être amenée à offrir un cadeau associé à une commande. Ce cadeau constitue un avantage commercial accessoire, sans valeur contractuelle et ne peut faire l’objet d’aucune demande d’échange, remboursement ou compensation financière.
Son envoi est conditionné au paiement intégral de la facture correspondante. À défaut de règlement, POP FRANCE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler l’expédition du cadeau, sans que cela ne puisse donner lieu à réclamation ou indemnisation.
Le cadeau pourra être expédié séparément de la commande principale et, le cas échéant, postérieurement à la livraison de celle-ci, sans que cela ne constitue un retard ou un manquement contractuel de la part de POP FRANCE.
Article 4. Exemples de marquage
Les exemples de logos, de visuels ainsi que les photographies des articles affichés sur le site www.objetrama.fr sont donnés à titre purement indicatif et ne sont pas contractuels.
Article 5. Échantillons
L’échantillon envoyé au Client sera un produit non-personnalisé ou avec une personnalisation qui ne sera pas celle du Client mais qui fera office d’exemple.
Toute demande d’échantillon adressée à POP FRANCE fera l’objet d’une facturation spécifique, dont les modalités sont communiquées préalablement au Client.
Les échantillons peuvent être retournés dans un délai de 30 jours à compter de leur date de livraison, à condition qu’ils soient en parfait état et dans leur emballage d’origine complet.
Aucun avoir ni remboursement ne sera effectué pour un échantillon endommagé, incomplet ou retourné hors délai.
Les frais de retour des échantillons restent intégralement à la charge du Client.
Une commande d'échantillon ne garantit pas la disponibilité dans le futur du produit pour une commande.
Sur demande du Client, POP FRANCE peut réaliser un échantillon personnalisé conforme à la personnalisation souhaitée, dénommé « prototype », correspondant à un exemplaire du produit tel qu’il a vocation à être fabriqué en production. La réalisation d’un prototype fait l’objet d’un chiffrage spécifique préalable. Compte tenu de son caractère personnalisé, le prototype ne pourra faire l’objet d’aucun retour, remboursement ou avoir.
Article 6. Quantité
Pour toute commande incluant une impression publicitaire, POP FRANCE se réserve le droit de livrer et de facturer une quantité supérieure ou inférieure de 5 % par rapport à la quantité commandée. Cette tolérance s’applique en raison des contraintes techniques de production (passe de fabrication) et est expressément acceptée par le Client.
Le marquage publicitaire est soumis à un minimum de quantité selon le type de produit concerné. Pour connaître ce seuil, le Client est invité à consulter les grilles tarifaires et la colonne de quantités indiquées sur le site ou dans le catalogue.
Aucun marquage ne peut être réalisé à l’unité.
Article 7. Couleurs d’impression
Certains produits proposés par POP FRANCE ne peuvent pas faire l’objet d’un nuancier Pantone. Dans ce cas, le Client sera prévenu lors du bon à tirer et POP France fera ses meilleurs efforts pour reproduire au mieux les couleurs en fonction de l’article à personnaliser.
Article 8. Bon à tirer
Article 8.1 Définition et utilisation
Tout Client passant commande de produits avec marquage est réputé détenir l’ensemble des droits, autorisations et licences nécessaires à la reproduction du visuel, logo, marque ou tout autre élément graphique transmis à POP FRANCE. Il lui appartient de s’assurer de la licéité de l’utilisation de ces éléments.
Les BAT (Bons à Tirer) transmis au Client avant toute mise en production ont pour seul objet de valider visuellement la conformité du marquage ou de la personnalisation (logo, position, couleurs, texte). Une fois validés, les BAT engagent les parties sur le rendu final.
La validation par le Client d’un bon à tirer (BAT), qu’il soit fourni sous format papier ou électronique, constitue une approbation ferme et définitive des éléments de marquage. Toute épreuve acceptée sans modification engage la responsabilité exclusive du Client et annule toute version ou instruction antérieure, y compris en cas d’erreur non corrigée.
En aucun cas, POP FRANCE ne pourra être tenue responsable du contenu du marquage choisi par le Client, ni des conséquences d’une reproduction illicite ou non autorisée des éléments fournis.
Le Client assume l’entière responsabilité du visuel final adopté et validé dans le cadre de sa commande.
Article 8.2 Montant de la prestation
Si le fichier visuel fourni par le Client pour la personnalisation des produits n’est pas dans un format exploitable ou présente une qualité insuffisante, POP FRANCE ne pourra garantir la bonne réalisation de la commande.
Afin d’assurer la qualité de la personnalisation, POP FRANCE propose un service de création graphique, de vectorisation et de mise en conformité des fichiers. Ces prestations pourront être réalisées moyennant des frais de création, dont le montant, variable selon la complexité de l’intervention, sera préalablement communiqué au Client par devis ou par l’indication du forfait applicable.
Article 9. Prix
Sauf stipulations particulières convenues par écrit, les prix applicables aux produits et services proposés par POP FRANCE sont ceux affichés sur le site www.objetrama.fr ou, à défaut, ceux figurant dans le catalogue en vigueur à la date de la commande.
Le prix total dû par le Client est indiqué dans le récapitulatif de commande (panier) et s’entend en euros, hors taxes, auxquels s’ajoutent la TVA en vigueur, les taxes applicables ainsi que les frais de livraison éventuels.
Les prix peuvent être révisés à tout moment, notamment en cas de fluctuations monétaires, de variation des coûts de matières premières, ou de modification législative ou réglementaire ayant un impact sur les conditions tarifaires.
Sauf accord contraire exprès, un retard de livraison, quelle qu’en soit la cause, n’entraîne ni modification du prix convenu, ni droit à indemnisation au profit du Client, sauf en cas de faute lourde établie de la part de POP FRANCE.
En cas d’erreur manifeste sur le prix affiché (notamment en cas de prix dérisoire ou incohérent par rapport à la valeur réelle du produit), POP FRANCE se réserve le droit d’annuler la commande, même si celle-ci a été confirmée automatiquement par le site.
Le Client en sera informé dans les meilleurs délais. Cette disposition s’applique notamment en cas d’erreur de saisie, de bug technique ou de dysfonctionnement manifeste du système d’affichage ou de calcul des prix.
Article 10. Paiement
10.1 Modalités de paiement
Les commandes peuvent être réglées par chèque, virement bancaire, carte bancaire (Mastercard ou Visa), ou mandat administratif, selon les modalités proposées par POP FRANCE au moment de la commande.
Pour les Clients professionnels, sauf conditions particulières précisées sur la facture, les paiements doivent intervenir à la date d’échéance mentionnée ou, à défaut, dans un délai de 30 jours à compter de l’émission de la facture.
Pour les Clients consommateurs (personnes physiques non professionnelles), le paiement intégral est exigible au moment de la commande, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Seul l’encaissement effectif des fonds (notamment en cas de traite ou de prélèvement automatique) vaut règlement au sens des présentes Conditions Générales de Vente.
10.2 Incident de paiement
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
En cas de retard de paiement, le Client est redevable :
- d’une pénalité de retard égale au taux d’intérêt légal majoré de 2 points à compter de la date d’exigibilité,
- d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, exigible dès le premier jour de retard,
- et d’une pénalité complémentaire forfaitaire de 15 % des montants impayés, à titre de dommages et intérêts irrévocables.
Ces pénalités s’appliquent de plein droit, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En cas de non-paiement, POP FRANCE se réserve le droit :
- de suspendre les commandes en cours,
- et/ou de refuser toute nouvelle commande, jusqu’à apurement complet des sommes dues, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client à ce titre.
Dans l’hypothèse où le Client effectue une nouvelle commande alors qu’il n’a pas soldé une ou plusieurs commandes antérieures, POP FRANCE pourra refuser d’honorer cette nouvelle commande.
Tous les frais de contentieux, rappel ou recouvrement exposés par POP FRANCE pour un impayé imputable au Client seront intégralement à la charge de ce dernier.
Article 11. Livraison
Les délais de livraison communiqués par POP FRANCE sont donnés à titre strictement indicatif. Ils dépendent notamment de la disponibilité des articles, des délais d’approvisionnement et des conditions logistiques.
Par ailleurs, sauf stipulation contraire expressément convenue par écrit avant validation du devis, aucun délai de livraison impératif n’est garanti. En l’absence d’un tel engagement écrit, POP FRANCE ne pourra être tenue responsable d’un retard de livraison.
POP FRANCE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter les délais indiqués. Toutefois, ces délais peuvent être affectés par des circonstances indépendantes de sa volonté, telles que des retards fournisseurs, des incidents de transport ou des événements exceptionnels.
Un éventuel retard de livraison ne saurait, en aucun cas, justifier :
- l’annulation totale ou partielle de la commande,
- un refus de réception des marchandises,
- une demande de dommages et intérêts ou indemnisation, sauf en cas de faute lourde avérée de la part de POP FRANCE.
En cas de non-paiement intégral d’une facture à échéance, et après une relance restée infructueuse pendant un délai de 48 heures, POP FRANCE se réserve le droit :
- de suspendre toute livraison en cours,
- et/ou de bloquer les commandes futures, jusqu’à apurement des sommes dues, et ce sans préjudice de l’application de pénalités de retard et de frais de recouvrement conformément à l’article 10 ci-dessus.
Article 12. Risques
Le transfert des risques liés aux produits vendus par POP FRANCE intervient au moment de leur remise au transporteur, soit à la sortie des entrepôts de POP FRANCE, soit à celle de ses prestataires logistiques, et ce quel que soit le mode de livraison choisi, sauf stipulation contraire.
Cette disposition est sans préjudice de la clause de réserve de propriété prévue à l’article 13 des présentes Conditions Générales de Vente.
Les produits sont donc transportés aux risques et périls du Client, y compris lorsque les frais de transport sont pris en charge en tout ou partie par POP FRANCE.
Il appartient au Client de vérifier scrupuleusement :
- le nombre de colis ou d’unités livrés,
- l’état extérieur des emballages,
- le contenu des produits à réception.
En cas d’avarie, de casse, de perte partielle ou de manquant, le Client doit émettre toutes réserves précises et caractérisées sur le bon de transport (exemples : « carton enfoncé », « produit manquant », etc.), puis les confirmer au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 jours ouvrables, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce.
La réception sans réserve des produits vaut acceptation définitive, et couvre tout vice apparent non signalé.
Article 13. Réserve de propriété
POP FRANCE conserve la propriété pleine et entière des marchandises livrées jusqu’au paiement effectif et intégral du prix par le Client, en principal, frais et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement ou de règlement partiel.
En cas de revente des marchandises par le Client avant complet paiement, ce dernier s’engage à céder à POP FRANCE la créance correspondante, à concurrence du solde restant dû. Le Client s’oblige à informer son propre acquéreur de l’existence de cette clause de réserve de propriété.
Tout règlement reçu par le Client sur cette créance devra être immédiatement reversé à POP FRANCE, à due concurrence.
En cas de revente, le Client devra également avertir sans délai POP FRANCE, afin de lui permettre, si elle le souhaite, d’exercer son droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur.
Il est expressément précisé que la présente clause de réserve de propriété n'affecte pas le transfert des risques, qui s’opère dès la remise des marchandises au transporteur conformément à l’article 12 des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 14. Réclamations et droit de retour
Toute réclamation relative à une commande doit être adressée à POP FRANCE par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de livraison, et impérativement accompagnée d’une copie de la facture concernée.
Passé ce délai, aucun retour ne pourra être accepté, sauf accord préalable et écrit de POP FRANCE, qui précisera le cas échéant les modalités et instructions de réexpédition.
Si un produit ne convient pas au Client, ce dernier dispose, à titre commercial, d’un délai de 30 jours à compter de la réception pour le retourner à ses frais, sous réserve du respect des conditions suivantes :
- les produits doivent être complets, en parfait état, et retournés dans leur emballage d’origine intact,
- seuls les retours ayant fait l’objet d’une demande préalable acceptée par POP FRANCE pourront donner lieu à traitement.
Une fois la marchandise réceptionnée et contrôlée, POP FRANCE pourra procéder, selon l’accord convenu avec le Client, à :
- un remboursement,
- un échange,
- l’établissement d’un avoir.
Aucun retour ne sera accepté pour les produits :
- personnalisés à la demande du Client (ex. : impression, marquage),
- fabriqués sur mesure,
- issus d’une commande sans marquage ayant déjà fait l’objet d’un échantillonnage préalable.
POP FRANCE se réserve par ailleurs le droit de suspendre ou de modifier ce délai de retour de 30 jours sans préavis en cas de circonstances exceptionnelles répondant aux critères d’un cas de force majeure, tel que défini à l’article 16 des présentes conditions.
Article 15. Facturation électronique
En validant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client accepte expressément de recevoir ses factures par voie électronique.
Les factures seront émises au format .pdf et transmises à l’adresse e-mail de facturation indiquée par le Client lors de la commande, ou à défaut, à l’adresse e-mail de contact principale communiquée à POP FRANCE.
Conformément à la législation en vigueur, cette modalité de facturation électronique tient lieu de facture d’origine et présente la même valeur juridique qu’un document papier.
Le Client peut, à tout moment, demander l’envoi d’une copie papier de sa facture en contactant POP FRANCE :
- par e-mail à : comptaclient@objetrama.fr
- par téléphone au : 03 90 20 37 05
Article 16. Force majeure
La responsabilité de POP FRANCE ne saurait être engagée en cas de survenance d’un événement de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, rendant impossible l’exécution totale ou partielle de ses obligations contractuelles.
Constitue un cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible, irrésistible, échappant au contrôle raisonnable des parties, qu’elles ne pouvaient ni prévoir ni éviter, et qui rend impossible l’exécution de tout ou partie des obligations contractuelles.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure (sans que cette liste soit limitative) :
- les grèves internes ou externes affectant POP FRANCE ou ses prestataires,
- les incendies, inondations ou catastrophes naturelles,
- les guerres, émeutes ou actes de terrorisme,
- les pandémies, épidémies ou mesures sanitaires d’urgence,
- les blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement (y compris énergie, matières premières, télécommunications),
- les pannes ou interruptions des réseaux Internet ou de communication non imputables à POP FRANCE.
En cas de force majeure, POP FRANCE informera le Client par écrit et dans les meilleurs délais suivant la survenance de l’événement.
L’exécution des obligations contractuelles est alors suspendue de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance du cas de force majeure, et reprendra dès la cessation de celui-ci.
Si l’empêchement venait à se prolonger au-delà de 30 jours calendaires, chacune des parties pourra résilier la commande affectée, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cette résiliation puisse donner lieu à une quelconque indemnisation.
La responsabilité de POP FRANCE ne pourra être recherchée en présence d’un cas de force majeure.
Article 17. Traitement des données à caractère personnel du Client
Dans le cadre de ses activités commerciales, POP FRANCE est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant ses Clients, en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française applicable.
Ces traitements ont notamment pour finalités :
- la gestion des comptes Clients,
- le traitement et le suivi des commandes,
- la gestion de la relation commerciale (facturation, livraison, service après-vente),
- l’exploitation de technologies associées telles que les cookies et traceurs utilisés sur le site internet www.objetrama.fr.
Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter :
Ces documents sont également disponibles en pied de page du site internet www.objetrama.fr ou sur simple demande adressée à : dpo@objetrama.fr
Pour toute question ou demande relative à l’exercice de ses droits (accès, rectification, opposition, effacement, limitation, portabilité), le Client peut contacter directement le délégué à la protection des données (DPO) de POP FRANCE à cette même adresse.
Article 18. Propriété intellectuelle
Les marques, logos, illustrations, photographies, contenus visuels et textuels figurant sur le site www.objetrama.fr, ainsi que sur les produits, emballages, notices, documents commerciaux ou supports de communication de POP FRANCE, sont et demeurent la propriété exclusive de POP FRANCE ou, le cas échéant, de ses partenaires ayant valablement autorisé leur usage.
Tous les éléments constitutifs du site et des supports de POP FRANCE, qu’ils soient visuels, textuels ou sonores, sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et des conventions internationales en vigueur.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, exploitation, même partielle, de ces éléments, quel qu’en soit le support, la forme ou la finalité, est strictement interdite sans l’autorisation écrite et préalable de POP FRANCE.
Le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Article 18.1 Propriété des fichiers de production
Les fichiers de production (fichiers techniques destinés aux machines de marquage ou de personnalisation tels que fichiers broderie, sérigraphie, tampographie, gravure, etc.), créés à partir du BAT validé, demeurent la propriété exclusive de POP FRANCE et de ses ateliers.
La facturation éventuelle de ces fichiers couvre uniquement la prestation de mise au point technique et leur exploitation interne dans le cadre de la commande. Ces fichiers ne sont en aucun cas communiqués, transférés ou cédés au Client, sauf convention écrite et expresse entre les parties.
Article 19. Attribution de juridiction et droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que l’ensemble des relations contractuelles entre POP FRANCE et le Client, sont régies par le droit français, à l’exclusion de toute autre législation étrangère, même en cas de commande depuis ou vers l’étranger.
Compétence juridictionnelle (Clients professionnels)
Tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du contrat, et plus généralement aux présentes conditions générales, sera de la compétence exclusive des tribunaux de Strasbourg, y compris en cas de référé, de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Compétence juridictionnelle (Clients consommateurs)
Pour les Clients agissant en qualité de consommateurs, les règles de compétence territoriale s’appliquent conformément au Code de procédure civile, notamment les articles L. 231-1 et suivants du Code de la consommation, qui garantissent au consommateur la possibilité de saisir la juridiction du lieu de son domicile.
POP FRANCE élit domicile à l’adresse suivante : 6, rue Benjamin Silliman Jr., 67116 Reichstett – France
Article 20. Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions générales de vente, le Client est invité à contacter POP FRANCE à l’adresse électronique suivante : info@objetrama.fr
Article 21. Modification des présentes conditions générales de vente
POP FRANCE peut à tout moment modifier les présentes conditions générales de vente en mettant à jour cette page. La nouvelle version des conditions générales de vente de POP FRANCE s’appliquera de plein droit à toute commande passée ultérieurement à leur date de publication.
Les présentes conditions générales de vente ont été mises à jour pour la dernière fois le 05 mars 2026.
